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Recours à la médiation de l'eau

En cas de réclamation, contestation ou litige qui n’ont pas pu être réglés de façon amiable avec le service des eaux de la Communauté de Communes, vous avez la possibilité de formuler un recours auprès de la Médiation de l’eau .

Recours à la médiation

Médiation de l'Eau - BP 40 463 - 75366 Paris Cedex 08

contact(arobase)mediation-eau(point)fr

C'est gratuit
L'avis rendu par le Médiateur est confidentiel et le consommateur est libre de l'accepter ou non
Les parties peuvent, en cas de désaccord persistant, engager une action en justice. Mais elles ne peuvent, sauf accord entre elles, produire l'avis du Médiateur devant les tribunaux
Toute procédure judiciaire interrompt la Médiation

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Coordonnées

Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie - 3, place de la Manufacture BP 69 - 74152 Rumilly Cedex - France
Téléphone : 04 50 01 87 00

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